PREAMBULE
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise, adhérente du E-Vision (Syndicat National de l’enseigne et de la signalétique). Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des CGV.
L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV par le client et renonciation de SAS part à ses propres conditions d’achat.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes ci-après employés auront la signification suivante :
• Client : toute personne physique ou morale contractant avec la Société DUSSERT SAS,
• Produit : signifie toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par la Société DUSSERT SAS,
• Matière : signifie tout produit brut, semi-ouvré et accessoire servant à la fabrication des produits et produits dérivés,
• Composant : signifie tout produit fourni par le client ;
• Service : prestations diverses annexes à la vente (par exemple: pose, installation, grue, nacelle, transport, redevances diverses)
ARTICLE 2 – OFFRES ET COMMANDES
VALIDITE ET DUREE DE L’OFFRE EMISE PAR LA SOCIETE DUSSERT SA
Seule une offre écrite par la Société DUSSERT SAS est valable et ne l’engage que pour une durée de deux mois, à défaut d’une autre durée dérogatoire précisée dans l’offre. Toute offre s’entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus).
COMMANDE DU CLIENT
La commande est un document (y compris un mèl de confirmation) émis par le client sur la base de l’offre faite par la Société DUSSERT SA.
Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande.
La commande doit préciser les conditions d’installation et d’utilisation, et notamment, les conditions particulières d’implantation.
L’acceptation formalisée par le client d’un bon à tirer (BAT), maquette, échantillon, plan partiel ou total d’une pièce, constitue un engagement définitif de sa part. En l’absence d’une réponse dans un délai de sept jours, le bon à tirer est réputé accepté. La Société Dussert SAS rappelle que le bon à tirer engage le client. Il ne s’agit pas d’un document de pure forme mais d’une maquette que le client doit relire et contrôler scrupuleusement même lorsqu’à l’origine, le fichier ou la maquette fournis par le client ont été attentivement contrôlés par ses soins. En effet, les outils d’infographie ne permettent pas d’exploiter directement certains types de fichiers et dès lors, une ressaisie des textes et/ou une recomposition de la mise en page doivent être exécutées et génèrent potentiellement des erreurs dont la responsabilité de la découverte incombe, in fine, au client.
ARTICLE 3 – RESILIATION DE COMMANDE
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que la Société DUSSERT SAS en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d’études, outillage, pièces, matières, ou services.). La Société DUSSERT SAS pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes du à cette décision.
En cas de non respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, la Société DUSSERT SAS pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée.
ARTICLE 4 – AUTORISATIONS
La Société DUSSERT SAS informe le client des autorisations d’installation administratives ou privées (préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble …) nécessaires à l’installation de ses produits et notamment les enseignes, totems, panneaux et tous éléments fixés sur les façades ou visibles de l’extérieur. Le client doit faire son affaire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non respect. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d’autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client. Toute commande ayant reçu un début d’exécution (y compris l’approvisionnement) ou complètement achevée et qui contreviendrait aux recommandations et autorisations des autorités compétentes (exigeant alors une mise en conformité), ne saurait engager de quelque manière que ce soit une quelconque coresponsabilité de la Société DUSSERT SAS. Les conséquences financières seront alors exclusivement à la charge du client.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société DUSSERT SAS conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de la Société DUSSERT SA. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée. Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.
Lorsqu’un dossier confié à la Société DUSSERT SAS implique un travail important de création, de prise de cotes, de mise en page et de simulation et qu’une fois communiqué au client potentiel pour validation, ce dernier fait réaliser, sans accord préalable, par un concurrent un produit ou une prestation en tout point identique (ou même partiel lorsqu’il est indéniable que la créativité a été plagiée), le bénéficiaire final (client potentiel) de cette prestation devra dédommager la Société DUSSERT SAS du montant estimée de sa contribution. En cas de désaccord, la Société DUSSERT se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété intellectuelle en recourant à une structure d’arbitrage ou à défaut aux tribunaux compétents.
Le client autorise, sauf interdiction écrite, la Société DUSSERT SAS à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, sur ses documents publicitaires et commerciaux, et sur son site Internet la pièce ou la prestation qu’il a réalisée.
ARTICLE 6 – OUTILLAGES
Le client ne peut se prévaloir de toute propriété ou droit exclusif d’utilisation sauf en cas de participation financière. Lorsque le client a la propriété intégrale de l’outillage, il en assume alors tous les impôts, taxes, assurances et toutes autres obligations y afférant.
ARTICLE 7 – RECEPTION
QUANTITATIVE
Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé de réception. Un écart de – 5% ne donnera lieu qu’à une réduction à due concurrence du montant initial convenu. Un complément partiel de la commande sera toutefois privilégié sauf lorsque celui-ci entrainerait des frais disproportionnés comme par exemple le recours à la sérigraphie.
QUALITATIVE
Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d’installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation. De même, l’usage ou l’utilisation, même partiel, d’un produit ou d’une prestation, jugé non conforme par le client, ne peut l’exempter du paiement de la prestation.
Les pièces devront être retournées à la Société DUSSERT SAS en l’état, correctement emballées et aux frais du client.
En matière d’impression et quelque soient les techniques (numérique, sérigraphique, etc.) et medias utilisés, la Société DUSSERT SAS met tout en œuvre pour respecter les références couleurs (Pantone, RAL ou échantillon) qui lui sont communiquées. Toutefois, il s’agit d‘une obligation de moyen (et non de résultat). Le client ne pourra donc se prévaloir d’écarts que s’ils dépassent + ou – 5 % de CMJN. Il est en outre rappelé que les maquettes envoyées par des moyens électroniques et/ou imprimées sur des imprimantes de format A4 n’engagent nullement le Société DUSSERT SAS sur le respect des couleurs du fait de l’immense variabilité des calibrages tant des écrans que des imprimantes. Seules des références objectives telles les référence Pantone ou RAL peuvent servir de nuancier.
ARTICLE 8 – GARANTIE COMMERCIALE
CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE
La Société DUSSERT SAS s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.
L’obligation du fournisseur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie: les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage…).
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fournisseur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage. Le cas de force majeure résultant d’une situation de tempête (vent supérieur à 90 km/h) dégage la responsabilité de la Société DUSSERT SAS tant pour les enseignes posées que pour les panneaux ou banderoles installés.
La garantie contractuelle du fournisseur est d’une année à partir du jour de la réception. Elle peut être prolongée dans le cas d’un contrat de maintenance en application des obligations légales en la matière. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie.
OBLIGATIONS DU CLIENT :
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit :
communiquer à la Société DUSSERT SAS, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel,
aviser la Société DUSSERT SAS, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
donner à la Société DUSSERT SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,
s’abstenir en outre, sauf accord exprès de la Société DUSSERT SAS, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.
MODALITES D’EXERCICE DE LA GARANTIE :
Il appartient à la Société DUSSERT SAS ainsi avisé de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, la Société DUSSERT SAS se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
La Société DUSSERT SAS ne s’engage à remédier aux vices sur le matériel défectueux que dans les conditions d’accessibilité initiale du marché. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du fournisseur.
Si la Société DUSSERT SAS n’est pas en charge de l’installation, tout vice lié à celle-ci, est exclu du champ de SAS garantie.
Indépendamment de la présente garantie commerciale, la Société DUSSERT SAS reste tenu des garanties légales auxquelles elle est soumise.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La Société DUSSERT SAS est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à la Société DUSSERT SAS dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par SAS police d’assurances.
En aucune circonstance, la Société DUSSERT SAS ne sera tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…
ARTICLE 10 – CONTROLES, TESTS, PROTOTYPES ET ESSAIS
Les contrôles, tests, prototypes et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci. En cas d’essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du client. En matière de sérigraphie et compte tenu de la structure des coûts que cette technique suppose, il ne pourra être fabriqué de prototype sauf à couvrir l’intégralité des coûts fixes de mise en œuvre.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour la Société DUSSERT SAS, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries, pandémies et autres cas de force majeure (évènement imprévisible et irrésistible et sur lequel la Société DUSSERT SAS ou ses préposés n’ont aucune influence) se présentant au sein de la Société DUSSERT SAS aussi bien que chez ses propres fournisseurs.
ARTICLE 12 – DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande et de réception du bon à tirer. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client.
Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif et compte tenu de l’extrême difficulté à planifier sur le moyen et long terme, un délai indicatif peut se révéler, en quelques jours, irréaliste.
Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc…). Ce caractère impératif suppose corrélativement un engagement similaire de la part du client quant à la disponibilité des éléments dont il a ou peut avoir la responsabilité (BAT, fourniture des supports, cotes, etc.). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif.
Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève au sein de la Société DUSSERT SAS, chez ses propres fournisseurs, transporteurs ou dans les communications.
Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande du fournisseur la fixation d’un nouveau délai.
Les délais contractuels sont prolongés à la demande du fournisseur ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations.
La partie défaillante doit informer par écrit l’autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.
La Société DUSSERT SAS ne pourra, en aucun cas, accepter d’annulation de commande en cours d’exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.
ARTICLE 13 – CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE
Sauf stipulation contraire, les prix annoncés par la Société DUSSERT SAS s’entendent marchandises au départ des ateliers, emballage non-compris et les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux de la Société DUSSERT SAS
Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par la Société DUSSERT SAS
En cas d’expédition Franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du client. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client d’exercer tout recours contre les transporteurs.
Il est rappelé que lors de la réception d’un colis livré par un transporteur choisis par DUSSERT SAS, le client destinataire doit impérativement s’assurer avant tout déballage de l’intégrité du colis. Si tel n’est pas le cas, il devra émettre des réserves écrites sur le bon de transport qu’il signe ou même refuser le colis. En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra plus se retourner contre la société DUSSERT SAS car elle-même perd tout possibilité d’action en responsabilité contractuelle vis à vis du transporteur choisi.
Tout stockage par la Société DUSSERT SAS, au-delà de ce qui a été prévu contractuellement, entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, sauf stipulation particulière, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises ne pourra excéder 3 mois. En outre le stockage de produits à disposition non enlevés 1 mois après l’envoi de la facture entraine la perte de garantie sur la qualité et l’intégrité du produit commandé. En effet, les lieux de stockage sont souvent des lieux d’intenses manipulations où, malgré les précautions prises, certains produits, déplacés à plusieurs reprises, peuvent subir des chocs ou des rayures ou toute autre dégradation entrainant une perte dans la qualité du produit.
Au-delà d’un délai de 1 an, le produit non retiré par le client malgré l’avis de mise à disposition et d’une éventuelle relance pourra être détruit, recyclé ou mis en décharge.
ARTICLE 14 – IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR
La Société DUSSERT SAS doit identifier, sauf demande contraire expresse ou usage, les pièces de son nom, ses coordonnées et la date de mise en marché.
ARTICLE 15 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le contrat ou le devis détermine les conditions de paiement.
Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle comptant à l’enlèvement ou à la réception du produit ou bien l’achèvement de la prestation.
En cas d’acompte versé, celui-ci n’ouvre aucun droit à l’escompte sauf celle prévue de droit commun.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
En application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Les parties peuvent convenir entre elles d’un autre montant dans le respect des dispositions légales relatives au taux minimum requis.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l’un des paiements ou l’acceptation de l’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
ARTICLE 16 – RESERVE DE PROPRIETE
Transfert de propriété et de risque
La Société DUSSERT SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Modalités de stockage dues par le client
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer la Société DUSSERT SAS sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Autorisation de revente pendant la période de réserve de propriété
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à la Société DUSSERT SAS ou à informer les sous-acquéreurs que les dites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir la Société DUSSERT SAS de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.
ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal compétent du ressort de Grenoble est seul compétent.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.
Cependant, les parties sont libres d’en convenir autrement.
A Seyssinet-Pariset, le 1er Mars 2021
